Permis de construire

Dépôt de permis
Le permis de construire, ou permis de construction, est un acte administratif qui concerne la réalisation ou la modification d’une construction, en fonction de son usage (habitation, commerce, bureau, etc.) et au regard des règles d’urbanisme applicables.
Vous êtes dans l’obligation d’obtenir un permis de construire si vous êtes concerné par l’une des situations suivantes :
- une construction ou un agrandissement dont la surface de plancher dépasse 20 m² (40 m², si la commune est couverte par un plan local d’urbanisme) ou qui augmente la surface totale du bâtiment au-delà de 150 m² .
- les travaux entraînant une modification du volume d’un bâtiment, avec création ou élargissement d’une ouverture sur un mur extérieur
- les travaux effectués sur un bâtiment situé situé en secteur sauvegardé ou inscrit au titre des monuments historiques (sauf s’il s’agit de travaux d’entretien ou de réparation courants)
- le changement de destination d’un immeuble, dès lors qu’il nécessite la modification de sa structure ou de sa façade
- certains aménagements extérieurs, comme la création d’une piscine de plus de 100 m², ou dont la couverture excède 1,80 m de hauteur.



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